*** Ceci n’est pas un avis juridique ***
Marche à suivre:
- Contester en signant votre constat, indiquer la date et cocher non coupable. N’écrivez rien d’autre, pas d’explications, ni de motifs (cela n’aidera que la poursuite à mieux se préparer);
- Faites-le parvenir à la Cour municipale
- Mais avant, numériser votre constat et faites-le parvenir à votre avocat avec un numéro de téléphone pour vous joindre ainsi que votre version des faits.
- Ne pas publier votre version des faits ailleurs!
Vous aurez des nouvelles de la Cour municipale de Montréal dans 6 mois peut-être plus.
Même si la contestation devra être collective, pour être plus efficace et également plus politique, il est nécessaire de contester « individuellement » votre constat d’infraction de prime abord. Il s’agit de plaider non-coupable en cochant la case à cet effet sur le constat d’infraction. Vous avez 30 jours pour envoyer votre plaidoyer de non-culpabilité à l’adresse indiquée sur le constat d’infraction. Il existe de même une partie où on vous invite à écrire les motifs de votre contestation. Il est généralement déconseillé de remplir cette partie parce que ces informations peuvent être retenues contre vous.
Vous pouvez toutefois écrire « je demande la divulgation de la preuve » sur votre réponse. À la lumière des preuves qu’a la police pour asseoir leur constat d’infraction, vous pourrez bâtir votre défense.
Il est suggéré d’écrire immédiatement et dans le détail votre version des faits (puisque le procès peut être tenu dans quelques mois). Assurez-vous que les témoignages entre en concordance avec votre version des faits. Si les témoignages sont contradictoires, le ou la juge pourra considérer que les témoignages ne sont pas crédibles.
Ensuite, vous recevrez un avis d’audition à la cour municipale spécifiant la date et l’heure du procès où vous pourrez contester la contravention.
Vous trouverez des informations sur la contestation des constats d’infraction à l’adresse suivante: http://www.educaloi.qc.ca/loi/automobilistes/269/
C’est par la suite que votre avocat-e joindra les dossiers à la cour pour une contestation collective.
Bien sûr, vous devez décider si vous souhaitez être représenté par un avocat. Nous vous le suggérons pour améliorer les chances de réussite de votre recours. Le comité légal de la CLASSE amasse des fonds afin de couvrir les frais juridiques encourus par les arrêté-e-s du mouvement étudiant. Nous ne pouvons payer les frais de votre constat d’infraction, mais nous pourrions couvrir les frais de la contestation de votre constat d’infraction. Nous ne pouvons garantir que nous pourrons couvrir tous les frais, mais fort probablement une partie importante qui reste à déterminer.
Si vous souhaitez être défendu-e par un-e avocat-e, envoyez à notre adresse courriel une copie numérisée («scannée») de votre constat d’infraction en spécifiant votre nom, votre adresse et votre date de naissance.
Réécrivez-nous lorsque vous recevrez votre date d’audience pour la contestation de votre constat d’infraction.
Si vous avez toute question, écrivez-nous sans hésitation.
NOTE. Vous devez en tout temps rester au courant de vos propres recours et des procédures que vous avez entamées. Vous DEVEZ vous présenter en Cour lorsqu’il le faut et vous engager à vous responsabiliser dans ce processus. Le Comité Légal fera tout en son pouvoir pour vous aider aux niveaux financier et logistique, mais nous ne contesterons pas votre constat d’infraction pour vous!
