Voici quelques informations sur les différentes démarches à entreprendre suite à une arrestation, soient des accusations criminelles (pas une contravention), concernant le mandat de représentation donné à un-e avocat-e, la demande d’aide juridique, l’aide financière qui peut être reçue par le fonds de défense légale et un résumé des procédures judiciaires qui attendent les arrêté-e-s.
*** Ceci n’est pas un conseil juridique ***
Mandat de représentation juridique
Bien que vous ayez contacté un-e avocat-e lors au poste de police, l’appel que vous leur avez fait ne vous permet que de vous prévaloir de votre droit à l’avocat-e, lors de la détention. Par contre, cela ne signifie pas que vous êtes représenté-e-s par lui ou elle au cours des procédures judiciaires.
Afin d’être dûment représenté-e-s par cet avocat, il est nécessaire que vous contactiez individuellement l’avocat-e en précisant que vous souhaitez être représenté-e-s par lui en ce qui a trait à votre arrestation.
Différents avocats ont des ententes avec nous:
Montréal:
- Denis Barrette: 514-258-3945 ; dbarrette@vif.com
- Denis Poitras: 514-289-9995 ; poitrasdenis@gmail.com
- Étienne Poitras: 514-289-9995
Québec:
- Enrico Théberge: 418-907-1077 ; e.theberge@labrecqueasselin.com
Nous tentons actuellement d’amasser des fonds pour la défense des arrêté-e-s, s’il advient que vous n’obteniez pas un mandat d’aide juridique, le fonds pourrait vous aider à couvrir les frais relatifs aux dépenses judiciaires. Nous remboursons les frais des arrêté-e-s, dans la mesure où nous le permet notre fonds, mais seulement lorsque ceux-ci font affaire avec les avocats avec lesquels nous avons une entente (c’est-à-dire que leurs tarifs sont peu élevés pour nous).
Si vos associations étudiantes souhaitent débourser de l’argent pour votre défense, nous pourrions avoir un rôle plus palliatif en termes de couverture des dépenses.
Aide juridique
Afin de pouvoir bénéficier du fonds de défense légale des arrêté-e-s, il est nécessaire que vous fassiez une demande d’aide juridique au Centre d’aide juridique des affaires criminelles et pénales de Montréal. L’aide juridique consiste en un remboursement total de toutes les dépenses judiciaires encourues par une personne détenant un maximum de 13 353$ par année pour une personne seule sans enfant. Si vous gagner jusqu’à 19 028$ par année, vous pouvez avoir accès à l’aide juridique avec contribution, soit que vous devrez fournir un montant fixe (de 100$ à 800$) pour avoir accès à l’aide juridique. Vous pouvez vérifier votre admissibilité financière en consultant le site de l’aide juridique:
http://www.csj.qc.ca/SiteComm/W2007Francais/Main_Fr_v3.asp
Vous devrez apporter au bureau d’aide juridique votre promesse de comparaître (ou autre document attestant de vos accusations) ainsi que les documents qui prouvent votre situation financière (puisque les procédures sont pénales, les revenus des parents des mineurs ne sont pas considérés). Les frais de scolarité sont déduits de vos revenus aux fins du calcul de l’admissibilité. Il s’agit alors d’informer que vous ne voulez pas faire affaire directement avec le bureau d’aide juridique, mais obtenir un mandat destiné à l’avocat que vous aurez choisi avec son numéro de téléphone.
L’aide juridique n’est pas accordée automatiquement même si vous êtes admissibles financièrement en matière criminelle. Si un casier judiciaire mettait en péril vos plans de vie (ex: devenir enseignant, devenir avocat-e, travailler avec des mineurs, faire des études supérieures à l’étranger), il serait important de le mentionner et vous pourriez être jugé-e-s admissibles. De même, certaines accusations emportent plus facilement l’admissibilité.
Vous trouverez les coordonnées des bureaux d’aide juridique à l’adresse suivante:
http://www.csj.qc.ca/SiteComm/W2007Francais/Main_Fr_v3.asp (sous « Nous joindre » puis « Bureaux d’aide juridique »)
Le mandat d’aide juridique pourra ensuite être remis à l’avocat choisi.
Procédures judiciaires
Voici une brève description de ce qui vous attendra en termes de procédures judiciaires:
La comparution: Première fois que vous verrez un juge. Ce processus est rapide, on vous lit les infractions dont vous êtes accusé-e-s et il vous suffit souvent que de plaider coupable ou non coupable. Ce plaidoyer pourra être changé suite à l’appréciation de la preuve.
La divulgation de la preuve se fait parfois pendant la comparution. Dans notre système judiciare, toute la preuve qui est utilisée par le procureur général du Canada contre les accusées en procès est divulguée aux arrêté-e-s, il n’y a donc pas de preuve surprise au moment même du procès.
Le pro forma: Il y a une nouvelle rencontre du juge. Le plaidoyer de culpabilité ou de non culpabilité peut être changé en regard de la preuve divulguée. Les dates du procès est déterminée et les accusé-e-s peuvent choisir la langue de leur procès.
L’enquête préliminaire : Le juge se pose la question lors de cette enquête « Si on tenait un procès sur ce chef d’accusation, y aurait-il une chance raisonnable qu’un jury déclare l’accusé coupable ? ». Le juge peut libérer l’accusé des chefs d’accusations à l’égard desquels il y a absence totale de preuve. Dans le cas contraire, le juge cite à procès l’accusé sur chacun des chefs d’accusation supportés par la preuve, c’est-à-dire qu’il ordonne qu’un procès soit tenu.
Le procès: Le procès est l’audience au cours de laquelle la poursuite tente, par la preuve, de convaincre le juge de la culpabilité de l’accusé et ce, hors de tout doute raisonnable.
Le procès se déroule généralement en trois étapes : la preuve de la poursuite, celle de la défense (le cas échéant) et les plaidoiries.
Il est alors possible d’interroger et contre-interroger les témoins, dont les policiers.
Le jugement: Le jugement doit porter sur chacun des chefs d’accusation pour lesquels l’accusé subit un procès. Cela veut dire que l’accusé peut être acquitté à l’égard d’un chef d’accusation et être trouvé coupable d’un autre. Le juge peut aussi rendre un verdict de culpabilité sur une accusation « moindre » que celle originellement portée.
À la fin du procès, si le juge n’est pas convaincu hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l’accusé, il prononce un verdict d’acquittement.
La peine: Cette peine doit être juste et raisonnable pour l’accusé qui la reçoit en plus d’être proportionnelle à la gravité de l’infraction. Elle dépend des peines déjà inscrites au code criminelles ainsi que de la forme de la mise en accusation (par procédure sommaire (peine moindre) ou pour acte criminel (peine plus importante))
Appel: L’appel est une procédure utilisée pour contester la décision d’un juge lorsqu’une des parties considère que ce dernier a commis une erreur dans son jugement.
Si vous avez des questions d’ordre logistique, si vous avez besoin d’aide pour faire votre demande d’aide juridique, contactez-nous à: legal@asse-solidarite.qc.ca
