Surprise on a des droits ?

S’IDENTIFIER ?

L’identité de chacun lui appartient. Une personne n’a l’obligation de révéler son identité à un policier que dans les cas d’exceptions suivants;

elle est en état d’arrestation (ou lorsqu’elle a commis une infraction pénale et que la police lui remet un constat d’infraction);
elle est au volant d’un véhicule motorisé: le conducteur doit montrer son permis et le certificat d’immatriculation du véhicule (attention: les passagers ne sont pas obligés de s’identifier);
elle est mineure et se trouve dans un débit de boisson ou dans un cinéma, elle est obligée de s’identifier pour prouver qu’elle a au moins 18 ans;
elle circule dans un lieu public (parc, rue…) la nuit: le refus de s’identifier peut entraîner des accusations de vagabondage selon certains règlements municipaux;
elle prend le métro ou l’autobus avec une carte à tarif réduit: dans ce cas, les policiers et agents de surveillance ont le droit de vous demander votre carte “OPUS” pour prouver que vous avez droit au tarif réduit, mais c’est tout !

À part ces cas d’exception, absolument rien n’oblige une personne à adresser la parole à la police. Si un policier procède à une interpellation, on peut faire la sourde oreille et continuer paisiblement son chemin. Si celui-ci insiste et demande à une personne de s’identifier ou de le suivre, il faut poser la question “Est-ce que je suis en état d’arrestation?” Si ce n’est pas le cas, on lui dit poliment mais fermement qu’on ne désire ni s’identifier, ni le suivre.
Par contre, la police est obligée de s’identifier.

Selon son propre code de déontologie, un flic est, lui, obligé de s’identifier et/ou de porter une marque d’identification. On ne doit pas hésiter à lui demander son identification, même si on n’obtient pas la réponse qu’on attend.
Faire valoir ses droits peut provoquer deux sortes de réactions de la part de la police :

L’étonnement. La police n’est pas habituée à s’adresser à des personnes au courant de leurs droits, il est donc possible qu’elle décide de nous laisser aller sans autres questions.
La frustration. La police peut se sentir provoquée et en profiter pour nous mettre en état d’arrestation.

On ne parle à la police que si on y est obligé.

Toute information fournie à la police peut être utilisée contre nous et/ou nos amis. Si un policier tente d’engager la conversation, on peut se détourner, changer de place, faire comme s’il n’existait pas. Mais surtout, on ne doit pas tomber dans leur piège. Depuis l’implantation de la police de quartier, ce genre de tentatives se fait régulièrement et même si le policier fait un grand sourire et a un air sympathique, il reste un policier et son sourire peut très vite se transformer en harcèlement, intimidation, chantage, etc.

Pièces d’identité

Les lois cana-diennes n’exigent pas que les citoyens portent sur eux des pièces d’identité, mais en avoir pourrait éviter un tour au poste de police en cas d’infraction mineure.

ARRESTATIONS

À moins qu’une personne ne soit accusée d’un crime, la police n’a pas le droit de la détenir ou de l’arrêter. Si une personne n’est ni accusée, ni en état d’arrestation et que la police lui demande de s’identifier, elle l’ignore. Si la police insiste, elle leur demande si elle est accusée de quelque chose, ou si elle est en état d’arrestation. Si ce n’est pas le cas, elle doit insister pour qu’ils cessent de la harceler. Si la police ne lui dit pas qu’elle est en état d’arrestation, mais que les flics continuent de la détenir, la personne leur dit qu’elle veut partir et elle insiste, idéalement devant témoins. Personne n’est obligé de suivre les policiers, de leur obéir ou de leur parler s’il n’y a pas d’arrestation.
La police peut par contre détenir une personne MOMENTANÉMENT si elle a des motifs raisonnables de croire qu’elle est impliquée dans un crime. Elle doit dans ce cas expliquer clairement qu’elle nous détient pour fins d’enquête. La personne détenue n’est pas obligée de répondre aux questions des policiers.

Être en état d’arrestation

Je suis accusé de quoi ?

Si une personne est en état d’arrestation, la police est légalement obligée de lui dire de quoi elle est accusée. Il faut demander à la police quels sont les chefs d’accusation. Les accusations les plus courantes sont: méfait, voie de fait, entrave au travail d’un policier, troubler la paix, attroupement illégal.
En état d’arrestation, on doit fournir :

son nom et prénom
son adresse complète
sa date de naissance

Dans la majorité des cas on va devoir signer une promesse de comparaître. Il faut la lire attentivement avant de la signer, et exiger une copie.

Une règle d’or: le droit au silence.

À part les informations mentionnées ci-dessus, on doit garder le silence. Une personne détenue ne devrait absolument rien dire d’autre à la police. Pour le reste, se contenter de “je n’ai rien à dire” ou “je ne parlerai qu’en présence de mon avocat.”

Noter les détails de l’arrestation
La police est obligée de s’identifier. On mémorise leur nom et leur matricule qui sont normalement indiqués sur les badges qu’ils portent sur leur veste. Si les policiers refusent de s’identifier, on doit garder en mémoire leur apparence physique (corpulence, couleur des cheveux, tout trait distinctif), le numéro de la voiture de police (les deux premiers chiffres indiquent souvent le poste de police), ainsi que l’heure de l’arrestation.
Si un ami se fait arrêter, on note l’identité des policiers qui procèdent à l’arrestation. Il faut aussi prendre en note les noms des témoins de l’arrestation et des personnes qui pourraient avoir filmé l’évènement ou pris des photos.

Arrestation sans mandat

On peut être arrêté sans mandat dans les situations suivantes;

si on est pris en flagrant délit;
si la police a des ‘‘motifs raisonnables de croire’’ qu’on vient de commettre un délit ou qu’on est sur le point de commettre un acte criminel;
si c’est le seul moyen de nous empêcher de continuer l’infraction;
si la police a des raisons de croire qu’il y a un mandat contre une personne, des tickets impayés, par exemple.

Arrestation avec mandat

Un mandat d’arrestation est un papier que la police obtient d’un juge. Si on demande à voir le mandat, la police est obligée selon la loi de le montrer. Un mandat doit au moins comporter le nom, la description du délit, il doit être daté et signé par un juge.

INTERROGATOIRES

Il faut garder le silence, ne rien dire à la police et/ou ne parler qu’en présence d’un avocat et ne pas laisser paraître ses sentiments. On est en état d’arrestation et la police aura pour seul et unique but de soutirer des informations. On est mieux de ne rien dire, ne pas se laisser intimider, faire comme si on n’entend pas. La police a des méthodes d’interrogatoire et elle tentera de les appliquer.

Bon flic, mauvais flic
Le “bon flic” joue un rôle: il est poli et compréhensif. Le mauvais flic est agressif et menaçant. Le but est que le bon flic gagne la confiance du suspect.

Les promesses
Les flics vont nous promettre de laisser tomber des accusations si on coopère. Ces promesses ne sont que mensonges et chantage; rien ne les oblige à tenir parole.

Identification d’objets et de personnes sur des photos
La police peut nous demander d’identifier des objets nous appartenant ou pas. Elle peut aussi nous demander d’identifier des personnes que l’on connait ou pas sur des photos. Il est prudent de répondre simplement qu’on n’a rien à déclarer.

Séance d’identification et faux témoins
Lors d’une séance d’identification, un “témoin” peut prétendre reconnaître une personne. La police utilise ce faux témoignage pour soutirer des informations au suspect. Ne pas tomber dans le panneau et si on n’a pas encore parlé à son avocat, on doit insister sur le droit d’en rencontrer un de notre choix.

Mensonges
La police fait parfois croire que des amis ont parlé, qu’ils ont dit des choses sur une personne détenue. Il est préférable de ne rien confirmer, ne pas se compromettre, la plupart du temps ce sont des mensonges pour faire parler.

Intimidation
Les policiers peuvent utiliser toutes sortes de menaces pour faire peur, pour faire craquer. Ils mentent ou abusent de leurs pouvoirs et s’exposent ainsi à des poursuites au civil ou au criminel (immensément difficile pour la personne portant plainte). Il est mieux de garder son calme, on ne restera pas longtemps en prison et on a des amis à l’extérieur.

La violence
Tout traitement rude, même si la police pousse la personne, c’est de la violence physique. On doit éviter de répliquer physiquement, mais on peut se protéger de leur agression. Il ne faut pas craquer. Leur dire ce qu’ils veulent entendre prouve que l’utilisation de la violence marche. La plupart du temps la violence policière ne laisse pas de trace.

FOUILLES

Une fouille avant arrestation est généralement illégale.
Les seules situations dans lesquelles les policiers sont autorisés à fouiller sans avoir d’abord arrêté la personne sont:

s’ils ont “des motifs raisonnables de croire” qu’on est en possession d’une arme à feu ou de drogue;
s’ils nous détiennent pour enquête (ils doivent avoir des “motifs de soupçonner qu’on a commis un crime”). Dans ce cas, le policier peut, pour des raisons de sécurité, procéder à une fouille par palpation préventive. Dès qu’ils n’ont plus de raisons de craindre pour la sécurité, ils doivent arrêter la fouille.

Des “motifs raisonnables de croire” ou de “soupçonner” sont des concepts assez vagues, qui laissent la place aux fouilles abusives. Mais ils ne permettent pas aux policiers de faire des fouilles basées sur le profilage, parce qu’on est habillé d’une certaine manière, ou qu’on traîne avec des gens qu’ils n’aiment pas.
Fouille abusive
Si une personne n’est pas en état d’arrestation et que la police veut la fouiller, elle ne devrait pas se sentir obligée de coopérer. Avant de vider ses poches ou leur permettre d’ouvrir son sac, elle fait savoir aux policiers qu’elle n’est pas d’accord et qu’ils abusent de leurs pouvoirs.
Que faire ?
Lors d’une fouille, il est très pratique de se rappeler des noms et matricules des policiers, ou de leur demander de s’identifier. Ils sont obligés de le faire. Ainsi, il est plus facile de déposer une plainte ou de poursuivre les policiers en question.
Fouille après arrestation
Si une personne est arrêtée, la police peut la fouiller et examiner ses affaires. Ils doivent avoir de bonnes raisons pour l’arrêter, le simple fait de vouloir la fouiller n’est pas une raison légitime. En état d’arrestation, ils ne peuvent fouiller la personne que pour s’assurer qu’elle ne représente pas un danger pour eux ou pour elle-même, ou encore pour trouver des preuves qui pourraient l’incriminer.

Des policiers affirment avoir le droit de fouiller des personnes qui sont en « violation de la paix» (article 31 du Code criminel) sans nécessairement les arrêter. Cette pratique est douteuse et vaut la peine d’être dénoncée.
Seule une police du même sexe peut effectuer la fouille.
Il y a généralement trois sortes de fouille:

fouille par palpation préventive : seulement pour vérifier si on a une arme lorsqu’on est détenu pour enquête (voir plus haut);
fouille sommaire: fouille faite par-dessus des habits, examen du contenu des poches et des affaires personnelles;
fouille à nu (quand la police considère que c’est “nécessaire” pour la sécurité ou préserver des preuves): il faut se déshabiller complètement et les vêtements et affaires personnelles sont entièrement fouillés.

La police a le droit de saisir les éléments de preuve apparents autour de nous lors de l’arrestation.
Si on pense avoir été fouillé d’une manière abusive, il est possible de porter plainte et de demander une compensation, même si on ne connait pas l’identité des policiers (voir page 31).

PERQUISITIONS

Si on reçoit la visite des policiers, on ne doit pas les laisser entrer chez soi. On peut sortir sur son palier, leur parler à travers la porte et leur demander pourquoi ils sont là. Il faut être ferme, mais poli.
Attention : si une personne poursuivie par la police –pour avoir commis quelconque offense– se cache chez vous (ex. la police l’a vu rentrer), la police pourra entrer sans mandat. C’est ce qu’on appelle une infraction continue.

Mandat
Pour pouvoir entrer dans un domicile, la police doit être munie d’un mandat de perquisition signé par un juge et comportant les motifs et l’étendue de la perquisition. On doit demander à voir le mandat, le lire attentivement et essayer de retenir le plus de détails possible (les signatures par exemple). Si tout est correct, on est obligé de les laisser entrer. La police peut fouiller les chambres de vos colocataires ou le contenu de votre ordinateur si ça correspond au motif et à l’étendue du mandat.
Que faire ?
Si on fait obstruction à la perquisition, on peut être accusé d’entrave. Exercer plutôt son droit au silence, ne rien dire, ne pas répondre à leurs questions. On ne doit pas se laisser intimider par leurs remarques. Ils peuvent prétendre détenir de l’information; laissez-les mentir, inventer des histoires. Il faut surveiller les policiers attentivement, chez soi rien ne nous oblige à rester dans une pièce. Il est risqué de laisser les flics se promener seuls dans son domicile. On doit s’assurer qu’ils ne dépassent pas les limites prescrites dans leur mandat. Conserver un compte-rendu détaillé de ce qu’ils ont pris, fait et dit.
Prévoir
Si on a des papiers, des informations ou de la documentation qui pourraient intéresser la police, il faut s’assurer de toujours en avoir au moins une copie en lieu sûr. Si l’on s’attend à plus ou moins long terme à une perquisition, on doit prendre les devants et déménager ce qui pourrait les intéresser. Il faut garder à l’esprit que l’État peut fabriquer des preuves et faire usage de moyens illégaux. Si on est victime d’une perquisition, il est bon d’alerter les proches et les amis en personne car vos moyens de communication peuvent être sous écoute.

MANIFESTATIONS

Tout dépendant du genre de manif ou d’action, il peut être préférable de ne pas en parler au téléphone ou dans tout endroit susceptible d’être écouté (local d’asso, appartement, etc.).
Manif contre la brutalité policière 15 mars 2008
Être ou ne pas être identifiable ?
La section identification du SPVM “accompagne” les manifs, rassemblements, etc. dans le seul but d’identifier les mani-festant-e-s, les militant-e-s, les organisateurs-trices et les animateurs-trices. On a donc le choix de porter un masque ou un déguisement, pour se protéger. Le fait d’être masqué va attirer l’attention de la police, surtout des policiers en civil et celle des médias. Être masqué ou déguisé “dans le but de commettre une infraction” constitue une infraction criminelle spécifique. Cela peut aussi faire peur à certains manifestants.

À EMPORTER

Un stylo et du papier ou une enregistreuse audio
Pour pouvoir noter en détail tout incident se produisant lors de l’évènement. Par exemple, s’il y a des arrestations: le nom des personnes arrêtées, leur numéro de téléphone, les amis à contacter, le déroulement de l’arrestation, les agissements de la police, les numéros d’identification des voitures de police, la description des policiers et si possible leur nom et numéro de badge, les noms et numéros de téléphone de tout témoin de l’arrestation.
Appareils photo et caméras vidéo
Ils sont de première nécessité. Ils sont dissuasifs: la police n’aime pas du tout être prise sur le fait. De plus, ils permettent d’avoir notre propre section d’identification. Les photos et vidéos peuvent servir à la défense de personnes arrêtées ou aider à porter plainte contre un policier.

TU PEUX...

photographier les plaques d’immatriculation des véhicules de police banalisés (undercover)
prendre des portraits des policiers, de ceux qui pourraient en être, des provocateurs potentiels
photographier tout incident (arrestation, brutalité policière, etc.)

Éviter que les clichés et les vidéos ne se retrouvent entre de mauvaises mains. Ne surtout pas les envoyer sur les médias sociaux (vous aidez les policiers à vous ficher).

À ne pas apporter

Son carnet d’adresses ou tout autre papier qui pourrait fournir quelque renseignement que ce soit à la police. On pense à l’information contenue dans son téléphone cellulaire. Tout ce que les flics pourraient considérer comme une arme (dont l’équipement sportif). Toute drogue. Ses cartes d’identité, sauf celles qu’on a choisies d’amener.

Habillement
Avant de partir, se poser ces quelques questions :
Est-ce que j’ai de bons souliers pour courir? La couleur de mon linge me rend-elle facilement identifiable? Est-ce qu’on peut facilement me prendre par les cheveux? etc.

Policier en civil (undercover)
Si on en démasque un, ne pas en révéler l’identité seul, on pourrait être accusé d’entrave, mais faire discrètement circuler l’information aux personnes qu’on connaît, pour ne pas qu’il se sente débusqué. Puis on peut en groupe, l’encercler en sautant, chantant, le pointant du doigt. En général, il ne s’éternisera pas. Ne pas oublier que la personne à mes côtés peut être un policier. On est donc prudent dans ses propos.

Dispersion volontaire
À la fin de la manif, on est plus vulnérable. On se disperse toujours en groupe, car si la police cible des gens, c’est souvent à ce moment qu’elle tentera de les arrêter.

ARMES «NON-LÉTHALES»

Le poivre de Cayenne
Depuis janvier 1996, une directive du SPVM stipule que les flics peuvent utiliser le poivre de cayenne contre des personnes résistant verbalement ou physiquement à leur arrestation, avant l’usage de la force physique.
Si on est aspergé de poivre de Cayenne:

ne pas se frotter les yeux;
se rincer abondamment les parties touchées avec de l’eau;
ne pas paniquer, les sensations de brûlure devraient passer avec le temps.

Une bouteille à presser remplie d’une solution de 50% d’eau et 50% d’antiacide (comme du Maalox liquide, disponible en pharmacie) est pratique pour soulager les yeux irrités par le poivre de Cayenne et dans une moindre mesure par les gaz lacrymogènes.
Les gaz lacrymogènes

Que faire fac aux gaz lacrymogènes ?

Ne pas paniquer, la panique amplifie les effets des gaz, qui passeront en 10 à 15 minutes.
Aller dans un endroit aéré, face au vent en gardant les yeux ouverts, sans les frotter.
Rincer avec de l’eau le visage et les parties exposées aux gaz. Ajouter un peu de sel ou de bicarbonate de soude (la petite vache) à l’eau est plus efficace.

MINEURS

Voici quelques particularités spéciales pour les mineurs. Si tu as plus de 12 ans et moins de 18 ans, ceci s’applique à toi.
Lieu de détention
Lors de l’arrestation, on ne peut pas te placer avec des adultes dans ta cellule. Ils ont l’obligation de t’installer dans un endroit réservé pour les jeunes et de te transférer au plus vite dans un centre de réadaptation.

L’avis d’un parent
Quand tu es arrêté ou détenu, les policiers doivent informer tes parents le plus rapidement possible. Si tu ne peux pas les rejoindre, tu pourras contacter un autre adulte à leur place. Les policiers ont l’obligation de t’offrir la présence d’un avocat ou d’un de tes parents pour prendre ta déclaration. Si tu reçois des documents officiels t’obligeant à te rendre au tribunal, tes parents en seront aussi avisés.

Le tribunal
Au Québec, le tribunal pour adolescent est la Cour du Québec, chambre de la jeunesse. Ce tribunal applique certaines lois qui concernent les jeunes comme la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la protection de la jeunesse. Les procédures y sont semblables à celles du tribunal pour adultes. Tout mineur a droit, sans distinction, à un avocat de l’aide juridique.

Par ailleurs, les lois n’autorisent pas, sauf exception, que ton nom ou autre renseignement qui permettrait de t’identifier soit rendu public par les médias. Tu as le droit de conserver l’anonymat.

Si tu es déclaré coupable ?
Si tu es déclaré coupable d’une infraction, le dossier de police sera transféré et conservé au répertoire de la Gendarmerie Royale du Canada. Cela constituera ton dossier judiciaire. Après un certain temps, si tu ne commets aucune autre infraction, ton dossier pourrait être archivé ou détruit. Pour certains crimes particuliers (ex: meurtre, agression sexuelle grave, récidive d’infraction grave avec violence), le tribunal peut t’imposer une peine d’adulte si tu es âgé de plus de 14 ans.

VICTIME DE BRUTALITÉ

Si on est victime de brutalité policière, il est important de garder des preuves :

Aller voir un médecin et exiger un rapport médical physique et mental (blessures, ecchymoses + anxiété, peur, dépression).
Prendre ses blessures en photo.
Trouver des personnes qui peuvent témoigner sur l’incident.
Trouver des personnes qui peuvent témoigner de notre état avant et après notre agression.
Noter tout ce dont on se rappelle: comment ça s’est passé, quand, combien de policiers nous ont brutalisés ou étaient présents, leurs descriptions physiques, leurs noms et matricules dans la mesure du possible, et ce qu’ils ont dit.

Ces informations peuvent être utilisées pour faire une plainte :

en déontologie contre un ou des policiers (pour une violation du Code de déontologie policière)
au criminel : si la Police refuse de prendre notre plainte au poste de police, il faut déposer sa plainte au criminel directement au Greffe criminel du Palais de justice (au 3e étage à Montréal). Le Directeur des poursuites criminelles et pénales sera obligé d’enquêter.